La DGCCRF au rapport : + 60 % de signalements en 2 ans

En 2025, les enquêteurs de la DGCCRF ont contrôlé près de 58 000 établissements et sites Internet ; 15 000 entreprises ont fait l’objet de suites correctives ou répressives, soit 25 % des entreprises contrôlées. « Les règles ne sont pas optionnelles. Ceux qui les respectent méritent d’être protégés. Ceux qui les contournent, sanctionnés », a déclaré Serge Papin, ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat.

Tout azimut

L’analyse des signalements des consommateurs contribue au ciblage des enquêtes menées par la DGCCRF ; plus de 460 000 signalements ont été adressés par les consommateurs en 2025 (+ 60 % par rapport à 2023). Pour illustrer la diversité du travail des enquêteurs, voici quatre affaires bien différentes. 12 février 2025 : deux sociétés et leur gérant ont été condamnés pour pratiques commerciales trompeuses et agressives ; les sociétés géraient une centaine de sites web trompeurs, qui proposaient des mises en relation avec divers services au moyen de numéros surtaxés : pharmacies de garde, fourrière... (2 millions d’euros d’avoirs saisis et 12 mois d’emprisonnement). 3 juillet 2025 : 41 millions d’euros d’amende sont infligés à la plateforme d’ultra fast fashion Shein (origine chinoise, basée en Irlande), pour pratiques commerciales trompeuses et allégations environnementales injustifiées (elle a d’ailleurs été à nouveau sanctionnée en juin 2026). 19 et 24 septembre 2025 : près de 900 000 euros d’amendes sont adressées à quatre banques qui entravaient le droit des consommateurs à changer d’assurance emprunteur. 23 octobre 2025 : à la suite d’une enquête de la DGCCRF et d’échanges avec l’ambassade d’Espagne, trois entreprises de charcuterie ont été condamnées à payer 1,7 million d’euros d’amende pour avoir vendu des jambons faussement étiquetés « Pata negra » ou « Bellota » ; la tromperie a été identifiée par l’examen des prix et de la comptabilité des entreprises.

Protéger les consommateurs

En 2025, de nouvelles enquêtes ont été lancées, comme le contrôle de l’accessibilité numérique des sites Internet aux personnes en situation de handicap ; d’autres ont été reconduites compte-tenu des nombreuses fraudes observées, notamment dans le dépannage à domicile ou la rénovation énergétique. « Des enquêtes particulièrement complexes ont été engagées dans ce secteur, marqué par le développement de montages frauduleux particulièrement préjudiciables aux consommateurs », pointe Serge Papin dans son éditorial ; les manquements à la réglementation du démarchage téléphonique ont ainsi donné lieu à de lourdes amendes dépassant parfois plusieurs centaines de milliers d’euros et les procès-verbaux pénaux conduisent régulièrement à des sanctions lourdes (prison avec sursis, interdictions d’exercer ou de gérer, amendes). Face à la progression rapide des achats en ligne et au développement des plateformes extra-européennes, la DGCCRF a contrôlé 30 grandes plateformes, dont 15 étrangères. La sécurité des produits demeure un axe essentiel de son travail, et la DGCCRF a retiré du marché et rappelé plus de 450 références, qui représentent plus de 2 millions d’unités vendues (cosmétiques, substances chimiques, articles pour enfants, produits électriques).

Protéger l'économie française 

Pour assurer le bon fonctionnement concurrentiel des marchés, la DGCCRF veille à la loyauté et à l’équilibre des relations commerciales entre les entreprises. La plateforme Booking.com s’est par exemple engagée à faire évoluer ses clauses pour rééquilibrer ses relations commerciales avec les hôteliers (injonction de la DGCCRF). Plus de 1400 conventions ont été analysées afin de veiller au respect du formalisme des contrats et à la loyauté des pratiques des enseignes de la grande distribution. Priorité a été donnée au contrôle des délais de paiement interentreprises, dont le non-respect peut être à l’origine de difficultés, notamment pour les plus petites. Le processus de contrôle a été revu, afin de réduire les délais d’enquête de plus de 35 % entre 2024 et 2025. Le plan d’action pour purger les procédures initiées avant 2025 s’est traduit par une hausse du nombre d’amendes prononcées en 2025. La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, avec un fort accent mis sur la commande publique, a permis d’analyser plus de 5700 marchés, représentant 41 milliards d’euros (au cours des trois dernières années, les indices transmis par la DGCCRF ont conduit l’Autorité de la concurrence à infliger un total de 627 millions d’euros d’amende pour dix dossiers).