Réponses à vos questions - Période estivale et aidants familiaux

Image

Dougs

>La notion d’entraide familiale existe-t-elle en entreprise ?

L’entrepreneur doit savoir que dès lors qu’il travaille avec un proche, il faut qu’il y ait un statut, à savoir le salariat (ce qui implique déclaration préalable à l’embauche, contrat, fiches de paie, etc.). C'est le rôle du conseil de l’entrepreneur de trouver le contrat adapté à chaque situation. Il y a néanmoins une petite nuance avec le statut de conjoint collaborateur, dans le cadre duquel le conjoint n’est pas payé (statut limité à cinq ans). Donc pour résumer il n’y a pas de « petit travail » qui permette de dire que ce n’est pas du travail, et le piège est de se dire qu’on ne prend pas de risque en demandant un « petit service ». 

>Il n’y a vraiment pas d’exception ?

Non, quand on pourvoit à un besoin réel de l’entreprise, il faut le contrat de travail, c’est la seule sécurité ! Il y a une circulaire de référence de l’URSSAF sur l’entraide familiale, mais cela doit être un acte accompli de manière spontanée, et pas à la demande du dirigeant ! Autre piège, l’associé d’une société qui y travaille réellement sans rémunération ni statut adapté peut exposer la société à une qualification de travail dissimulé. Pareil pour un fils qui a une micro-entreprise et facture son travail à son père : si c’est ponctuel et qu’il a d’autres clients, c’est un prestataire indépendant ; mais si c’est une prestation dans la durée et que son père lui donne des ordres (lien de subordination), on rentre dans le champ du travail dissimulé.  

>Quel est le risque encouru par l'entreprise ?

L’Inspection du travail diligente des contrôles spécifiques après croisement des déclarations entre administrations (par exemple entre chiffre d’affaires et absence de déclaration préalable à l’embauche) ; les contrôles sont aussi en lien avec la saisonnalité et le type d’activité. Dès lors que la personne intervient pour l’entreprise, l’administration peut très facilement qualifier le travail dissimulé (absence de déclaration ou entreprise qui ne déclare pas toutes les heures…), avec des conséquences très graves : le dirigeant peut être condamné jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, il y aura les cotisations sociales à rattraper ainsi que des pénalités, il peut aussi y avoir des sanctions administratives (exclusion de certaines aides…), l’interdiction de candidater aux marchés publics... C’est une déflagration complète pour l’entreprise, alors que si l’on renverse la perspective, ce qui répond aux besoins d’un proche (salaire, cotisations sociales…) est déductible du bénéfice de l'entreprise. Le salariat est une opportunité pour l’entreprise qui veut sécuriser sa croissance et son fonctionnement.