Vous avez reçu une contrainte de l’URSSAF. Pas de panique, on vous explique tout !

Article réalisé par le cabinet d'avocats Taquet l

C’est quoi une contrainte ? 

Suivant l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme peut décerner une contrainte. Il est donc clair que ce document nécessite une mise en demeure préalable. 

Le moins que l'on puisse dire, c'est que le Code de la Sécurité sociale se montre peu bavard sur les mentions devant figurer dans l'acte. En l'absence d'indication spéciale, il appartenait à la Cour de cassation de fixer les mentions minimales que doit comporter le document. 

Ainsi, et à peine de nullité, le document doit préciser « la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent » (Cass soc. 19 mars 1992). La lecture de la jurisprudence indique toutefois que le cotisant doit avoir une connaissance directe ou indirecte des sommes réclamées (Cass civ. 2°. 11 octobre 2018). 

Qui plus est, le document doit être signé par le directeur de l'organisme sachant que ce dernier peut déléguer sa signature à un directeur adjoint, voire à un simple agent de l'organisme (Cass. civ. 2°. 12 juillet 1988). 

Comment doit-elle être signifiée ? 

La contrainte est signifiée au débiteur par acte de commissaire de justice [nouvelle appellation des huissiers de justice] ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette affirmation requiert deux précisions :

- En ce qui concerne le contenu de la signification, le document « à peine de nullité » doit mentionner la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du Tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. Et dès lors que la signification d’une contrainte ne mentionne pas le même montant que la contrainte, elle doit comporter un décompte justifiant de la différence (Cass civ.2°. 15 juin 2017). 

- En outre, la prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique est de 3 ans à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure (5 ans en cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal : CSS, art. L. 244-11). 

Attention ! la contrainte comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les 15 jours de la signification, tous les effets d'un jugement. En d'autres termes, le silence du débiteur, pendant le temps qui lui est laissé pour s'opposer à la contrainte, vaut jugement à son encontre. L'organisme créancier n'aura donc pas besoin de faire valider sa créance par un tribunal. 

 Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du Pôle social du Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel il est domicilié, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. 

Deux points importants sont à retenir : le court délai de 15 jours pour faire opposition et l’obligation d’une réelle motivation de l’opposition. Ainsi, ne sauraient être considérées comme « motivées » les oppositions ainsi libellées : « J'ai l'honneur de former opposition à une contrainte pour un montant en principal de X euros » (Paris.13 octobre 2011). Toutefois, celui qui fait opposition à une contrainte n'a pas l'obligation, au moment du dépôt de son recours, de faire valoir l'ensemble des arguments qu'il entend développer, de sorte qu'un seul argument suffit à établir la motivation de l'opposition (Versailles, 14 novembre 2019). 

Un dernier point important : si le cotisant a oublié d'effectuer un recours devant la commission de recours amiable après la réception de la mise en demeure, rien n’est perdu puisqu’il garde la faculté de faire revivre le contentieux par l'intermédiaire de l'opposition à contrainte (Cass civ. 2°. 22 septembre 2022). 

Espérons que cet article aura contribué à démythifier la contrainte … et surtout Insister sur le fait que des solutions d'opposition existent à condition de respecter les délais et la forme !

Cabinet François et Nicolas Taquet. 

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