Recouvrement de créances commerciales : nouvelle procédure

Pour faire face aux impayés, les entreprises devaient jusqu’ici arbitrer entre trois principaux leviers : l’injonction de payer (auprès du tribunal de commerce), le crédit bancaire ou encore l’affacturage (frais). La loi adoptée crée une voie déjudiciarisée, ciblée sur les seules créances commerciales certaines, liquides et exigibles, n’ayant fait l’objet d’aucune contestation. Inspirée de la procédure simplifiée applicable aux petites créances, cette nouvelle procédure se distingue par son champ limité aux relations entre commerçants, son engagement même en cas de silence gardé par le débiteur, l’absence de seuil de montant et son articulation avec les tribunaux de commerce, garantissant lisibilité et sécurité juridique pour toutes les parties. 

À la demande du créancier, le commissaire de justice engage la procédure et adresse un commandement de payer au débiteur. À ce stade, le débiteur peut soit reconnaître la dette (le cas échéant en s’accordant sur des modalités de paiement), soit la contester. En l’absence de contestation, un procès-verbal de non-contestation est dressé par le commissaire de justice puis revêtu de la formule exécutoire par le greffier du tribunal de commerce : la créance peut alors être recouvrée directement et rapidement par le commissaire de justice. À chaque étape, le droit au recours du débiteur est intégralement garanti (après l’obtention du titre exécutoire, l’opposition se fait auprès du tribunal de commerce). 

Les actes et formalités créés par cette loi feront l’objet d’une tarification par arrêté pris conjointement par le ministre de la Justice et le ministre de l’Économie. « En tout état de cause, la charge finale des frais pèsera sur le débiteur », nous indique le service juridique de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ). Côté délais, il faut compter 5 à 7 semaines pour cette nouvelle procédure (versus 2 à 6 mois pour l’injonction de payer, sans compter la contestation).

La procédure offre ainsi une alternative amiable et lisible à l’injonction de payer, reposant sur l’intervention d’officiers publics et ministériels, soumis à des obligations strictes de déontologie et de responsabilité. 

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