Simplification - Ce qui devrait changer - un peu - votre vie

La loi de simplification de la vie économique s’articule autour de 11 grands axes et prévoit de nombreuses mesures destinées aux entreprises afin d’alléger certaines démarches administratives, faciliter l’accès aux marchés publics, simplifier les relations avec l’administration, les banques et les assurances, et accélérer certains projets industriels, énergétiques et numériques. 

Vie des entreprises

Un Conseil de la simplification pour les entreprises va être créé et sera placé auprès du Premier ministre. Il sera chargé de réaliser des « tests entreprises », c’est-à-dire de « rendre des avis sur les projets de lois, d’ordonnances, de textes réglementaires et les projets d’actes européens qui ont un impact sur les entreprises. » Les représentants des entrepreneurs seront ainsi en mesure d’alerter officiellement le gouvernement quant à d’éventuelles dispositions néfastes pour les petites entreprises. L’Union des entreprises de proximité (U2P) veillera de très près à ce que ce dispositif « ne se limite pas à un simple avis » des entreprises et bien à « une véritable expérimentation (…) des mesures envisagées. »

L’accès des entreprises à la commande publique sera amélioré « d’ici fin 2030 au plus tard » ; tous les marchés publics de l’État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale passeront par la plateforme en ligne unique « Place » (plateforme des achats de l’État). Notons également le relèvement du seuil de mise en concurrence préalable. Le texte vise en outre à faciliter les cessions d’entreprises en réduisant le délai d’information des salariés par l’employeur de deux à un mois lorsque le dispositif d'information préalable des salariés s’applique (et l’obligation d’information directe des salariés sur la cession est supprimée dans les entreprises de plus de 50 salariés). 

Banques, assurances, loyers commerciaux

Toute clôture de compte bancaire détenu par un professionnel sera gratuite (et gratuit aussi, l’envoi d’un relevé annuel de frais de gestion de compte par les banques à leurs TPE clientes). En matière d’assurances, le texte encadre les délais d’indemnisation des assurés, particuliers comme professionnels, dans le cadre des dommages aux biens (6 mois à partir de la déclaration de sinistre en cas de désignation d’un expert ; 2 mois dans le cas contraire). Les TPE et PME peuvent résilier à tout moment leur assurance dommage, après le premier anniversaire du contrat. 

Les dispositions relatives aux loyers commerciaux tendent à mieux protéger la trésorerie des commerçants : principe du paiement mensuel du loyer commercial pour qui le demande (cela s’applique aux baux en cours, sous réserve de l’absence d’arriérés dans le paiement des sommes dues), limitation du dépôt de garantie à trois mois de loyer, régime déclaratif pour certains travaux, encadrement de l’indexation du loyer (dans le cadre de la révision du loyer d’un bail commercial, via une clause). La loi est ainsi « l’occasion de renégocier votre loyer, lorsqu’il est déconnecté de la valeur locative, ainsi que vos charges lorsqu’elles ne sont pas justifiées », pointe le cabinet Gouache Avocats* (Paris).

Deux ans et demi après avoir transmis 133 propositions de simplification de la vie des entreprises au ministre de l’Économie et des Finances, l’U2P accueille avec soulagement la promulgation de cette loi. « [La simplification] ne doit pas se cantonner à cette réforme. Tout gouvernement devrait en faire une priorité nationale et un processus permanent », rappelle Michel Picon, président de l’U2P. À bon entendeur pour 2027.

*Webinaire le 9 juin sur le sujet.

(Sources : Service Veille Artisanat de CMA France/U2P)