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La médiation Urssaf, ses supers-pouvoirs et ses limites

, mis à jour le 15/11/2026 à 09h06
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ouv urssaf

L’Urssaf publie le bilan de la médiation auprès des usagers en 2025, l’occasion de revenir sur les rôles et pouvoirs des médiateurs dans les situations les plus inextricables. Sont-ils efficaces  et utiles ? Quelles sont les demandes les plus courantes formulées par les entreprises et travailleurs indépendants? Pour nous répondre : Christine Cambus, médiatrice nationale de l’Urssaf, et Pascale Barat, représentante de la médiation du CPSTI. 

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Les demandes de médiation auprès de l’Urssaf se sont stabilisées en 2025, mais à un niveau assez élevé, avec 13 202 dossiers déposés, en légère baisse de 2 % par rapport à 2024. On se souvient que, dans le cadre de la loi Essoc (pour un État au service d’une société de confiance), les médiations se sont généralisées dans les administrations. Chaque usager peut en bénéficier en cas de difficultés dans ses démarches auprès de l’Urssaf, ou saisir le médiateur du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour des questions de cotisations et de prestations sociales. 

Pour ce qui est de l’Urssaf, les médiateurs analysent la recevabilité des demandes en moyenne sous 3 jours. Les dossiers recevables sont traités en 36 jours en moyenne. Oui, mais seul un dossier sur deux est recevable, ce qui agace les cotisants. 88 % des demandes recevables ont trouvé une solution : dans près d’un cas sur deux (46 %), cette « solution » passe par de simples explications à l’usager sur la décision contestée ; dans un peu plus d’un cas sur trois (36 %), l’organisme prend en charge la demande initiale qu’il avait préalablement rejetée ; la révision totale ou partielle concerne 14 % des dossiers. Enfin, un accord à l’amiable entre les parties est obtenu dans 7 % des cas. À partir de ces chiffres, nous avons voulu aller plus loin avec les médiateurs en chef sur la réalité du traitement des dossiers. En effet, nombre de nos lecteurs se plaignent que ce service « ne sert à rien » et que les « dossiers ne sont jamais recevables ». Nous avons donc joué cartes sur table.

Zepros : Qui sont les médiateurs par rapport à l’Urssaf ?

Christine Cambus, médiatrice nationale de l’Urssaf : La médiation est un service gratuit, indépendant et impartial, qui permet vraiment de rechercher une solution pour un usager en difficulté, qui estime que sa situation n’a pas trouvé la solution satisfaisante.
 

Zepros : En 2025, il y a eu de plus en plus d’entreprises en difficulté, mais j’ai noté une baisse des demandes de médiation. Comment pouvez-vous l’expliquer ? Les gens ne croient-ils plus à la médiation, sachant que leurs demandes sont souvent irrecevables ?

Christine Cambus : Il est très difficile d’expliquer ces chiffres. Depuis trois ans, le volume de demandes de médiation est sensiblement le même, avec une petite amélioration. Le taux de recevabilité, lui, s’améliore : de plus en plus de dossiers sont recevables, désormais un peu plus d’un sur deux pour les employeurs.
 

Zepros : Mais il y a quand même moins de demandes.

Christine Cambus : Cela peut s’expliquer par une amélioration de la prise en charge par les services en amont. Les Urssaf ont mis en place par exemple, ces dernières années, des organisations de type – je n’aime pas les anglicismes – « middle office », qui réunissent plusieurs compétences dans un même service alors qu’elles étaient séparées. Cela permet de prendre en charge complètement, peut-être en une seule fois, une demande complexe, là où il fallait parfois avoir deux interlocuteurs. Cette meilleure organisation en amont peut expliquer la baisse des demandes de médiation. La méconnaissance de ce service peut être une autre raison. Il est d’ailleurs important que le dispositif de médiation soit connu et qu’un usager qui en a besoin puisse le mobiliser.


Zepros : Pourquoi saisit-on un médiateur ?

Christine Cambus : En général, il s’agit d’un usager qui a une difficulté à obtenir un délai de paiement ou une difficulté avec l’échéancier qu’on lui propose. D’autres ont besoin d’explications sur le calcul de leurs cotisations ou sur leur droit à une exonération. Cela peut être tout simplement des difficultés de compréhension, ce qui nous interroge et nous amène à nous requestionner sur la pédagogie de nos courriers, qui peuvent toujours être améliorés. Enfin, nous avons des demandes de médiation de personnes qui ont des désaccords persistants malgré des réclamations, une prise en charge, etc.

Zepros : Quelle est la différence entre la médiation de l’Urssaf et celle du CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) ?

Christine Cambus : Le CPSTI a un rôle spécifique. Il s’agit d’un organe de gouvernance et de représentation des travailleurs indépendants, ce qui recouvre les artisans, les commerçants et les professions libérales. Son domaine d’intervention est plus large que celui de l’Urssaf, puisqu’il peut intervenir sur le champ des cotisations et contributions sociales, mais également sur celui du service des prestations, dans le domaine de l’assurance maladie et dans celui de la retraite. Certains cas d’usage de la médiation sont donc analogues : toujours une difficulté de paiement des cotisations, des questionnements, des problématiques d’affiliation ou de radiation au moment où l’on cesse son activité. Ce peut être aussi une difficulté ou une contestation sur le montant ou le calcul des indemnités journalières maternité, etc. C’est assez varié. En tout cas, ce qu’il faut retenir, c’est que, pour le CPSTI, on est bien sur trois domaines relevant du recouvrement et sur le service des prestations, ce qui facilite la prise en charge globale.


Zepros : Vous avez cité l’amélioration de la recevabilité des dossiers ; toutefois, un dossier sur deux rejeté, c’est encore beaucoup. Quel message faire passer à nos lecteurs pour éviter ces rejets ?

Christine Cambus : Deux choses pour répondre. Les principaux motifs de non-recevabilité tiennent au fait que les gens n’ont sans doute pas bien lu, ou pas voulu lire, les conditions de recevabilité. Nous avons des contenus éditoriaux en ligne, pas très longs, que l’usager doit lire pour s’assurer que sa demande entre dans le champ de compétence du médiateur. Avant de nous saisir, il faut par exemple avoir fait une démarche préalable : on ne saisit jamais le médiateur en première intention. Autre cas observé : des personnes très inquiètes saisissent la médiation trop tôt. Par exemple, le lundi, elles contactent les services de l’Urssaf avec une demande, une réclamation ou autre chose, et le mercredi ou le jeudi de la même semaine, elles saisissent le médiateur. C’est trop tôt : il faut laisser aux services de l’Urssaf le temps de traiter la première demande. Les autres motifs d’irrecevabilité peuvent être l’engagement d’un contentieux, une demande de rescrit en cours (le rescrit social permet d’interroger l’Urssaf sur l’application précise de la législation relative aux cotisations et contributions sociales) ou un engagement dans une demande de transaction. Cela n’exclut pas la médiation, mais celle-ci intervient plus tard.

"Avec un petit écart à la règle, on arrive ainsi à obtenir cet étalement pour une entreprise..."


Zepros : Dans les affaires d’étalement, il y a toujours des dettes distinctes : celles des charges salariales et celles des charges patronales. Que pouvez-vous faire de plus que l’interlocuteur Urssaf classique ?

Christine Cambus : Les services de l’Urssaf peuvent refuser une demande de délai si l’employeur n’est pas à jour de ses cotisations salariales, puisque celles-ci sont précomptées sur le salaire du salarié. Nous avons beaucoup de demandes de médiation sur ce sujet. Dans ce cas, le rôle du médiateur est de dialoguer avec l’usager et de chercher avec lui une voie de passage entre la position des services, qui n’ont pas pu faire autrement au regard des textes, et ce qu’apporte l’usager : une proposition assez forte, qui montre que les parts salariales seront payées soit au début du délai, soit dans la première échéance, soit en tout cas dans les toutes premières échéances. Avec un petit écart à la règle, on arrive ainsi à obtenir cet étalement pour une entreprise qui a la capacité de survivre.


 

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pascale barat

Zepros : Et dans le cas des dettes ex-RSI, c’est-à-dire les cotisations sociales du travailleur indépendant, auquel on répond que sa dette ne peut être étalée que sur 24 mois maximum, par exemple ?

Pascale Barat représentante de la médiation du CPSTI. : Le médiateur essaie de récolter le maximum d’informations sur la situation personnelle de l’usager qui sollicite des délais de paiement et de voir avec les services de l’organisme les meilleures solutions possibles, sachant que le service a pu répondre en fonction des règles internes de mise en place des délais de paiement. Il propose donc bien sûr un délai un peu plus long en fonction de la situation personnelle.


Zepros : Existe-t-il aussi, pour le médiateur du CPSTI, un plafond d’étalement de cette dette ?

Pascale Barat : Il n’y a pas de règles en termes de médiation. Justement, nous sommes là pour négocier au mieux d’un côté et de l’autre, en fonction de la situation du compte, de la profession, du fait que la personne est radiée ou encore active… Beaucoup d’éléments entrent en ligne de compte. On ne se contente pas de dire : « Nous, c’est six mois de délai, parce que les instructions disent six mois. »

"Il y a des dossiers pour lesquels nous avons obtenu une révision totale ou partielle de la décision initiale de l’organisme"


Zepros : Pour revenir aux performances de la médiation de l’Urssaf, vous avez cité un taux de réussite de 85 %, mais qu’appelez-vous une « réussite » ?

Christine Cambus : Il peut s’agir de dossiers pour lesquels, en sortie de médiation, nous avons obtenu une révision totale ou partielle de la décision initiale de l’organisme. Mais nous comptabilisons aussi tout ce qui concerne une réponse mieux réexpliquée à l’usager : la décision des services n’est pas révisée, mais elle est comprise, grâce à toutes les explications circonstanciées apportées.


Zepros : Si vous le permettez, on va reposer la question différemment : qu’est-ce qu’un échec en matière de médiation ?
Christine Cambus : Dans certains cas, qui sont résiduels, la médiation ne va pas au bout de la procédure : l’usager ne répond plus à la demande de pièces, ou engage un contentieux, ce qui arrête la médiation. L’échec peut venir aussi d’un dialogue interrompu avec l’usager sur un délai de paiement ou autre, parce que lui-même ne fait aucun effort.


Zepros : On lisait de temps en temps dans la presse des faits divers évoquant des drames dus à des dettes Urssaf. Est-ce toujours le cas aujourd’hui, ou la situation s’est-elle améliorée ?


Pascale Barat : Il y avait autrefois de gros dossiers sensibles que nous ne voyons plus en médiation aujourd’hui. Mais il est clair que, quand une fragilité est exprimée, on la prend bien sûr en compte dans la médiation.

Christine Cambus La direction des usagers de notre organisme est l’interlocuteur qui pourrait mieux vous répondre. Avant même la moindre demande de médiation, nous avons des dispositifs dans le réseau des Urssaf qui font que, dès qu’on détecte un signal, même faible, d’un usager – particulièrement d’un travailleur indépendant – qui ne va pas bien, qui est en grande difficulté, nous pouvons déployer un accompagnement. Nous n’agissons pas seuls : nous sommes en lien via des conventions avec des partenaires, pour essayer de trouver la meilleure prise en charge possible.

 

 

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