Facturation électronique : main de fer, gant de velours... et contours assez flous

La date est bien maintenue ! Le passage à la facturation électronique se fera bien au premier septembre, le ministre de l'Action et des Comptes publics  David Amiel, l'a confirmé même si à moins de 2 mois de la date fatidique  on compte seulement 2 millions d'entreprises  "branchées" à une plateforme ce qui représente peu ou prou moins de 40 % des entreprises actives.  En maintenant la date, le ministre met la pression tout en sortant son gant de velours lors de la 11ème réunion de la « Communauté des relais de la facturation électronique » vendredi 10 juillet en parlant d'approche "de tolérance et de bienveillance dans la mise en œuvre". Une sorte de nouvel "En même temps" aux contours assez flous :

 « La facturation électronique vise à faire gagner du temps aux entreprises. Je souhaite que nous retenions un équilibre clair : éviter tout ce qui viendrait remettre en cause la sérénité de la vie économique de paiement et en même temps maintenir la trajectoire de mise en conformité. A ce titre mon administration adoptera une approche tolérante et bienveillante, fondée sur le dialogue, la bonne foi et la proportionnalité. Il n’y aura pas, au démarrage de cette réforme, de sanctions pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et qui engagent le travail nécessaire pour régulariser leur situation. » David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics. La bonne foi sera donc à l'appréciation de l'administration ... et à l'inverse on comprend  que les entreprises estimées de "mauvaise foi" subiront des contrôles.  Pour rentrer dans le détail de ce qui permet de déterminer la bonne foi,  l'administration détaille dans son Guide : qu'elle "appréciera notamment la nature de l’obligation concernée, la réalité de la difficulté rencontrée, le caractère ponctuel ou durable du manquement, les démarches engagées, la part du périmètre déjà mise en conformité, la qualité de la documentation conservée, la rapidité de la correction ou de la régularisation et l’existence éventuelle d’un comportement d’évitement, d’inertie ou de refus durable d’entrer dans le dispositif."

Publication d'un guide pratique

Un guide pratique a été publié  sur le site impots.gouv.fr pour répondre à toutes les questions relatives au lancement de la réforme. Un guide avec 30 questions que les entrepreneurs peuvent légitimement se poser  et des réponses assez concrètes... 

Voici toutes les questions auxquelles répond le guide

• Je n’ai pas encore désigné de plateforme agréée pour recevoir mes factures : que dois-je faire ? 
• Je reçois une facture électronique, mais mon logiciel ou mon organisation interne ne me permet pas encore de la traiter correctement : que dois-je faire ?
• Je reçois une facture par mail, PDF ou papier après le 1er septembre 2026 : puis-je la traiter, la payer et déduire la TVA ?
• Dois-je demander à mon fournisseur de régulariser l’envoi d’une facture qui ne m’est pas parvenue par le circuit électronique attendu ?
• Que faire si je reçois la même facture par plusieurs canaux ?
• Quels éléments dois-je conserver pour justifier le traitement d’une facture reçue dans des conditions dégradées ? 
• Émettre les factures obligatoires sans interrompre l’activité
• Je suis soumis à l’obligation d’émission dès le 1er septembre 2026 : que dois-je faire si mon dispositif n’est pas totalement stabilisé ?
• Je suis prêt sur une partie seulement de mon périmètre de facturation : dois-je attendre que tout soit prêt pour commencer à émettre ? 
• Puis-je continuer à envoyer des factures par mail, PDF ou papier après le 1er septembre 2026 ?
• Que faire si l’annuaire ou les informations disponibles ne permettent pas d’identifier correctement la plateforme de réception de mon client ?
• Que faire si ma facture est rejetée par ma plateforme ou par celle du destinataire ?
• Que faire si l’acheteur refuse ma facture ? 
• Que faire si une plateforme, la mienne ou celle de mon client, est temporairement indisponible ?
• Puis-je utiliser un autre canal de facturation pour éviter un blocage d’activité ou de trésorerie, et dois-je ensuite régulariser ?
• Comment éviter les doubles paiements, les doubles comptabilisations ou les doubles déclarations en cas de réémission ou de régularisation ?
• Quels éléments dois-je conserver pour démontrer que j’ai tenté d’émettre correctement mes factures électroniques ?
• Je ne suis pas encore soumis à l’obligation d’émission en septembre 2026 : puis-je quand même émettre volontairement des factures électroniques ?
• Si j’émets volontairement des factures électroniques en 2026, quelles règles dois-je respecter ?
•  Si l’émission volontaire échoue, puis-je revenir temporairement à mes modalités habituelles de facturation ?
•  Un client peut-il m’imposer de lui transmettre une facture électronique alors que mon obligation d’émission ne commence qu’en 2027 ? 
• Je suis soumis à l’obligation de transmission de données dès septembre 2026 : que dois-je faire en cas de difficulté technique ?
• Que faire si les données de transaction ou de paiement ne peuvent pas être transmises dans les délais attendus ?
• Une difficulté temporaire de e-reporting remet-elle en cause la validité des factures, le paiement ou la poursuite de l’activité ?
• Comment régulariser des données de e-reporting qui n’ont pas pu être transmises immédiatement ?
• Que faire si le retard ou l’incident vient de mon prestataire, de mon éditeur, de mon logiciel ou de ma plateforme ?
• Que faire si l’incident concerne un outil mis à disposition par l’État, notamment l’annuaire, le concentrateur ou le système d’échange ?
• Comment démontrer que mon entreprise est engagée dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ?
• Que se passe-t-il si l’administration constate qu’une entreprise n’est pas entrée dans le dispositif ou rencontre une difficulté importante ?
• Des sanctions seront-elles appliquées automatiquement en cas de retard, d’incident technique ou de régularisation après le 1er septembre 2026 ?

Un numéro d’assistance dédié est mis en place par les services de la DGFiP, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h : 0806 807 807 

Plus d’informations sur https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique