Prêt flash carburant, fin des ZFU-TE, Pacte Dutreil resserré... les changements qui comptent !

>Prêt spécifique « hausse des prix de l’énergie » : pour le mois d’avril, le Gouvernement a décidé de mettre en place un plan de soutien immédiat à l’activité des secteurs économiques les plus touchés (transport, pêche, agriculture). Il comprend notamment une aide forfaitaire exceptionnelle de 20 c€/L pour les TPE/PME du transport routier confrontées à des difficultés économiques majeures et une aide pour soutenir la pêche d’un montant équivalent à 20 c€/L. À cela s’ajoutent des mesures de soutien centrées sur la trésorerie de ces entreprises (report des cotisations sociales, étalement des échéances fiscales, et à partir du 13 avril 2026 le « prêt Flash Carburant » jusqu’à 50 000 €).

>Simplification de la politique de la ville : Les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), c’est fini ! Ne subsiste que le dispositif des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Les artisans qui créent ou reprennent des activités dans ces quartiers entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 bénéficient d’un nouveau régime d’exonération dégressive d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés (exonération totale d’impôt sur les bénéfices les 5 premières années, 60 % la 6^e année, etc.). Outil pour savoir si vous êtes en QPV.

> Transmission - le Pacte Dutreil est resserré : L’exonération de droits de mutation appliquée aux transmissions d’entreprises familiales (« loi Dutreil ») est davantage encadrée. Les biens somptuaires (objets d’arts, voitures...) non exclusivement affectés à l’activité professionnelle seront exclus de l’allègement fiscal. La durée de conservation des titres et parts de société acquis par le pacte passe de 4 à 6 ans.

> Rappel Micro-entreprise : Les seuils de chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAHT) pour bénéficier de ce régime ont été révisés. Pour 2026, 2027 et 2028, le seuil des activités de Vente de marchandises et fourniture de logement est de 203 100 € (versus 188 700 € avant), et celui pour les Prestations de services et professions libérales est de 83 600 € (versus 77 700 € avant).