La loi de simplification de la vie économique a été adoptée

La loi porte avant tout une transformation concrète du quotidien des entreprises. Voici quelques exemples :

>Amélioration de l’accès à la commande publique : D’ici 2030, l’ensemble des marchés publics de l’État passera par la plateforme unique « Place ». Le texte relève également le seuil de dispense de publicité pour les marchés de travaux et crée un dispositif de réservation de lots pour les jeunes entreprises innovantes. 

>Facilitation des cessions d’entreprises : L’obligation d’information directe des salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés est supprimée et le délai d’information de deux mois est réduit à un mois dans les plus petites structures. 

>Généralisation de la médiation avec l’administration : En cas de médiation, l’interruption des délais de recours et la suspension des délais de prescription deviennent la règle, y compris pour les médiations du Défenseur des droits. 

>Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises : Composé de représentants d’entreprises, il sera chargé de conduire des « tests entreprises » quant aux projets de normes ayant un impact économique. C’était très attendu par les TPME et cela permettra d’évaluer l’impact administratif et financier des réformes sur les entreprises de toute taille.

>Meilleure protection de la trésorerie des commerçants : Pour répondre aux tensions économiques et à la concurrence des plateformes étrangères, la loi prévoit une mensualisation des loyers commerciaux à la demande du locataire, le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois et simplifie la réalisation de certains travaux via un régime déclaratif. 

>Simplifier les relations des entreprises avec les banques et assurances : Le texte garantit la gratuité de la clôture des comptes professionnels et impose aux banques l’envoi annuel gratuit d’un relevé de frais aux TPE. L’harmonisation des grilles tarifaires interviendra au 1^er janvier 2027. En matière d’assurance, les délais d’indemnisation sont encadrés : 6 mois en cas d’expertise, 2 mois dans le cas contraire. Après accord de l’assuré, l’assureur dispose d’un mois pour missionner les réparations ou de 21 jours pour indemniser. L’obligation de motivation des résiliations est étendue aux professionnels, et les TPE-PME pourront résilier leurs contrats à tout moment après un an.

À noter : La réforme du bulletin de paie proposée dans le projet de loi initiale n’a pas été retenue.  « Moins de complexité, moins de contraintes inutiles, plus de temps pour produire et innover : c’est de cela dont notre économie de proximité a besoin.  Par leur vote, les Parlementaires redonnent de l’air à nos PME, nos TPE et nos commerces. C’est une bonne chose de faite ! », a déclaré Serge Papin, ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat.

La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte.