Les "cadeaux" du pacte Papin pour faciliter la transmission

Serge Papin, ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat a travaillé dans la lignée de son prédécesseur, Véronique Louwagie, et élaboré un pacte en faveur de la transmission d’une entreprise à un ou plusieurs salariés. « Cela a pu être discuté avec un certain nombre d’organisations patronales », précise le cabinet de Serge Papin, qui se dit confiant quant aux débats budgétaires qui suivront (PLF 2027), car ces mesures « de bon sens », en faveur d’une économie de proximité, devraient trouver « des résonances sur tous les bancs de l’Assemblée Nationale. » 

Un dispositif à plusieurs étages

>Pour l’ensemble des reprises (et pour la croissance) :

Pour aller contre la logique qui fait qu’une entreprise cesse peu ou prou d’investir avant d’être vendue, le pacte prévoit un sur-amortissement des équipements nécessaires à l’activité. Il est de 30 % pour les PME (jusqu’à 250 salariés), et est majoré à 60 % pour les TPE (moins de 10 salariés). Par exemple, après le 1^er janvier 2027, un boulanger achète un four à 100 000 euros. Il lui est déjà possible de l’amortir comptablement (en lissant ce coût dans ses charges), soit 20 000 euros par an si c’est en 5 ans ; il pourra donc ajouter 60 % du prix du four pendant 5 ans, soit 12 000 euros par an, ce qui réduira sa base imposable. « Quand on reprend une entreprise, on a aussi envie d’écrire une nouvelle histoire, et cela passe par l’investissement », ajoute le cabinet.

>Pour la reprise par un ou plusieurs salariés :

Les droits d’enregistrements* pour les repreneurs salarié(s) (personnes physiques ou morale) baisseront de 3 % à 0,1 % (en simplifiant). Pour un fonds de commerce de 250 000 euros, on ainsi passe de 7800 euros à 250 euros, donne à titre d’exemple le cabinet de Serge Papin. 

Pour le cédant à un ou plusieurs salariés, l’abattement sur la plus-value de cession du dirigeant qui fait valoir ses droits à la retraite passera de 500 000 à 1 million d’euros. « On efface 1 million d’euros quand on calcule la plus value », explique le cabinet. 

Le dernier volet du Pacte concerne un dispositif existant, mais insuffisamment connu, le crédit-vendeur (le vendeur accorde lui-même un crédit à l’acheteur sur une partie du prix) ; pour le faire connaître et le développer, il sera possible pour le cédant d’étaler le paiement de son impôt sur la plus-value de cession au fur et à mesure du remboursement de l’acheteur (le crédit-vendeur sera pris en compte dans le calcul de la plus value de cession). 

Ces mécanismes techniques (voire complexes) sont conçus pour ouvrir des perspectives aux salariés. D’après le cabinet du Ministre, celui-ci avait à cœur d’apporter sa contribution au défi des 500 000 reprises à venir. À 26 ans, le futur ministre avait lui-même repris un Super U en Vendée, qui a été transmis plusieurs années plus tard à un salarié ; un salarié qui était arrivé dans l’entreprise comme saisonnier. 

*Droits de mutation à titre onéreux (DMTO)