Le démarchage téléphonique, c’est fini !

Le démarchage téléphonique définit la situation selon laquelle un professionnel contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou la fourniture d’un service. Il est désormais interdit à l’ensemble des secteurs, sauf accord préalable du consommateur (le service Bloctel n’existe ainsi plus).

Des exceptions 

L’appel est autorisé s’il porte sur un contrat en cours (pour proposer un nouveau service ou une nouvelle option dans le cadre de ce contrat par exemple), ou si l’appel concerne la vente de journaux ou de magazines. En outre, le démarchage demeure strictement interdit dans certains cas, y compris avec l’accord du consommateur : le domaine de la rénovation énergétique, celui de l’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement, l’appel aux titulaires d’un compte professionnel de formation (CFP).

Les formalités à accomplir 

Avant de démarcher, l’entrepreneur doit recueillir le consentement de ses clients. Celui-ci doit être explicite, libre, spécifique, éclairé et révocable (il peut s’agir d’une case à cocher sur un formulaire). L’entrepreneur doit préciser notamment son identité, la nature des biens ou services pour lesquels le consentement est sollicité, et la durée pendant laquelle le client accepte d’être démarché (un an maximum, sachant que la reconduction tacite est impossible). L’artisan doit s’assurer que le consentement recueilli est vérifiable et documenté. Le client peut retirer son consentement à tout moment, y compris à l’oral pendant un appel. Le démarchage est autorisé du lundi au vendredi (de 10 à 13 heures et de 14 à 20 heures) et un client ne peut pas être démarché plus de quatre fois en 30 jours. Le numéro ne doit pas être masqué ; les plateformes commerciales n’ont pas le droit d’utiliser de numéros commençant par 06 ou par 07.