Les bonnes armes face à son assureur, par un avocat (ex-courtier)

France Assureurs a annoncé le 19 octobre plusieurs mesures d’assouplissement pour mieux aider les commerçants vandalisés : délai de déclaration porté à 30 jours (au lieu de 5 jours ouvrés en général) avec un traitement en priorité des situations les plus sensibles, acomptes immédiats, prise en charge de la mise en sécurité des locaux et, chez deux d’entre eux, suppression des franchises. Cette communication sera-t-elle valable pour vous, sur le terrain ? « Les garanties émeutes et mouvements populaires existent dans la plupart des contrats dommages aux biens. Mais depuis les gilets jaunes, les assureurs les ont assorties de franchises très élevées et de sous-limites par événement et par an. Sur un petit sinistre, la franchise peut absorber toute l’indemnité, explique Jérôme Goy, avocat au sein du cabinet Enthémis (Paris XVII^e). Tant que le nouveau régime émeutes prévu par la loi de finances pour 2026 n’est pas applicable*, c’est le contrat de chacun qui fait foi. » Mode d’emploi pour mettre toutes les chances de votre côté.

Avant ou maintenant

>Relisez vos contrats en entier (garantie émeutes, incendie, impossibilité d'accès, franchise, plafond par événement, perte d'exploitation). En cas de doute, appelez votre courtier ou votre agent. 

>Photographiez et filmez votre local, la vitrine et le stock en l’état. Un inventaire daté vaut mieux que des souvenirs après un pillage.

>Sauvegardez hors du magasin les factures d'achat, les relevés de stock et les derniers chiffres d’affaires : ce sont eux qui chiffreront le préjudice.

>Respectez les mesures de protection prévues au contrat (rideau, alarme, fermeture) : leur absence est une cause fréquente de refus.

>Mettez la caisse et les biens de valeur à l’abri, et gardez à portée de main le numéro de contrat et la ligne sinistre de l’assureur.

Après : les délais qui comptent

>Déclarez vite. Un pillage est un vol : il doit être théoriquement déclaré à l’assureur dans les deux jours ouvrés (article L113-2 du code des assurances), contre cinq jours pour les autres dommages. Le délai court à partir du moment où l’on a connaissance du sinistre. Déclarez par écrit, en prêtant la plus grande attention à la garantie applicable (émeute, incendie, impossibilité d’accès…), en gardant une preuve de l’envoi, et portez plainte.

>Limitez les dégâts. Faites sécuriser le local (bâchage, fermeture provisoire) et gardez les factures : l’assuré doit limiter l’aggravation du dommage, et ces frais sont en principe pris en charge.

>Pensez aux pertes d’exploitation (baisse d’activité, fermeture forcée, rupture d’approvisionnement, couvre-feux en vigueur…). Ces pertes indirectes sont souvent oubliées dans la déclaration, alors qu’elles dépassent parfois le dommage matériel. Chiffrez-les dès la réouverture avec l’expert-comptable ou l’expert d’assuré.

>Méfiez-vous de l’expert d’assureur. Son rôle n’est pas de veiller sur les intérêts de l’assuré, mais sur ceux de l’assureur. Pensez à prendre un expert d’assuré.

>Ne signez rien, ni quittance ni lettre d’acceptation, avant d’avoir fait vérifier le montant proposé.

Trop tard ? Il existe encore des solutions

Pour les sinistres du 17 octobre, les assureurs ont porté le délai de déclaration à 30 jours. « Il faut le déclarer avant le 16 novembre. Mais rien ne garantit que cette mesure sera reconduite pour de nouvelles violences », précise Jérôme Goy. Néanmoins, même hors délai, un retard ne prive pas automatiquement de l’indemnisation. « L’assureur ne peut opposer la déchéance (retard de déclaration, NDLR) que si elle est prévue au contrat en caractères très apparents, et s’il prouve que le retard lui a causé un préjudice. Un retard de quelques jours, dans le chaos qui a suivi les pillages, ne justifie pas à lui seul un refus. » L’assuré dispose ensuite de deux ans pour agir. « Certains assureurs jouent la montre en attendant que ce délai expire », prévient-il. « Un refus de garantie n’est pas une fin de non-recevoir. Les clauses ambiguës s’interprètent en faveur de l'assuré », souligne celui qui a remporté plusieurs procès contre des assureurs en ce sens. L’avocat interviendra pour dire si l’assureur a le droit de refuser, et l’obligera à payer quand il refuse. « Le refus de l'assureur n’est pas une décision définitive : c’est une position de négociation. » Lorsque le contrat ne couvre pas tout, l’entreprise peut encore se tourner vers l’État, responsable des dommages causés par les attroupements (article L211-10 du code de la sécurité intérieure). C'est néanmoins du temps, et de l’argent. Et beaucoup des sinistrés en manquent. 

*Bien que la loi de finances pour 2026 ait créé un régime obligatoire d’assurance contre les émeutes, son entrée en vigueur est conditionnée à une décision de la Commission européenne, puis à la publication du décret et des textes réglementaires nécessaires à son application.