La micro-entreprise dans le collimateur

Créé en 2008, le régime des auto-entrepreneurs, devenu celui des micro-entrepreneurs, s’est imposé dans le paysage économique français. En dix ans, le nombre de micro-entrepreneurs économiquement actifs a triplé, atteignant 1,8 million en 2022. Trois entreprises sur cinq sont désormais immatriculées sous ce statut. Mais derrière ce succès quantitatif, la mission interministérielle relève un bilan contrasté.

Un tremplin entrepreneurial qui peine à fonctionner

La simplicité du régime constitue son principal atout : les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires et les obligations comptables sont allégées. Il répond ainsi aux besoins de salariés, de retraités ou d’étudiants souhaitant compléter leurs revenus ; sa capacité à faire émerger des entreprises plus solides reste limitée. Moins de 1 % des micro-entrepreneurs passent chaque année vers des formes entrepreneuriales plus structurées. La pérennité constitue un autre point faible : seules 39 % des micro-entreprises créées en 2018 étaient encore actives cinq ans plus tard, contre 63 % des entreprises individuelles relevant du régime réel. Les revenus sont également modestes. Même en excluant les activités exercées à titre accessoire, le revenu médian dépasse à peine la moitié du Smic à temps plein. Pour les travailleurs qui ne bénéficient pas d’une autre couverture, la faiblesse des revenus peut aussi se traduire par une protection sociale insuffisante.

Fraude, concurrence et finances publiques en question

Le rapport pointe également les risques de salariat déguisé et le prêt de main-d’œuvre illicite dans le cas des plateformes d’intermédiation (avec des conséquences négatives sur la protection et la rémunération de ces travailleurs, voire pour les donneurs d’ordres), ainsi que des pratiques de fraude et d’optimisation pour conserver les avantages fiscaux associés (maintien artificiel de l’activité sous les seuils du régime micro-fiscal ou de la franchise en base de TVA). 

La substitution de l’emploi salarié au travail indépendant pèse sur les recettes publiques : selon les simulations de la mission, les pertes sociales et fiscales pourraient atteindre plusieurs milliards d’euros. Pour corriger ces dérives, la mission formule dix propositions incluant le renforcement des contrôles, la facilitation de l’accompagnement des micro-entreprises vers d’autres régimes ou encore l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA (pour réserver la franchise en base aux micro-entrepreneurs exerçant à titre accessoire et accompagner la structuration progressive des entreprises). Afin de limiter la substitution au salariat, elle envisage aussi, sans trancher entre les deux options, de restreindre l’accès au régime ou de renforcer fortement les contrôles. L’objectif est de recentrer la micro-entreprise sur ses usages jugés pertinents - activité complémentaire et test d’un projet - sans qu’elle devienne un frein à la croissance des entreprises ni à la protection des travailleurs.