Marchés publics : nouveaux seuils au 1er janvier 2026

source : Ministère de l'Economie et des finances

La procédure mise en œuvre dépend de la valeur estimée du marché public et de la fonction de l'organisme public avec lequel le marché est passé. Lorsque la valeur du marché est inférieure aux seuils européens, l'acheteur détermine librement les conditions de passation du marché (procédure adaptée). Au-delà, la procédure dite formalisée s’applique. Les seuils européens évoluent au 1er janvier 2026. Ils sont révisés tous les 2 ans afin de prendre en compte l'évolution monétaire des États membres de l’Union européenne. Voici les seuils publiés au Journal officiel de l'Union européenne applicables pour la période 2026-2027 :

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Jusqu’au 31 décembre 2025, les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables. 

Le gouvernement rappelle que le « saucissonnage » des marchés publics est interdit. Cette pratique consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres afin de rester sous les seuils de procédures formalisées.