Une aide expérimentale pour brancher sa "boîte" à la fibre

L’ensemble des critères suivants doivent être réunis :

• l’intervenant de votre opérateur fournisseur d’accès à internet a constaté un échec de raccordement à la fibre optique pour cause de travaux nécessaires sur la propriété et vous a délivré une attestation d’échec de raccordement,
• votre local professionnel est un bâtiment individuel,
• votre entreprise est une très petite entreprise, c’est-à-dire réalisant moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires et employant moins de 10 salariés,
• votre entreprise doit avoir au moins un an d’ancienneté et ne pas être déclarée en situation de liquidation judiciaire au moment de la demande,
• votre local professionnel se situe dans une commune concernée par la fermeture du réseau cuivre d’ici au 31 janvier 2027,
• le local de votre entreprise n’a jamais bénéficié de l’aide au raccordement à la fibre optique.  

Vérifiez si votre commune est éligible

Le montant de l'aide correspond à une somme forfaitaire, déterminée par l’Agence de services et de paiement (ASP) en fonction de l’ampleur des travaux :

1. travaux de faible ampleur : 400 euros
2. travaux d'ampleur moyenne : 800 euros
3. gros travaux : 1 200 euros

L’entreprise qui réalisera les travaux vous avancera le montant de l’aide directement sur le devis, et se fera rembourser après l’achèvement des travaux. Attention pas impossible qu'il vous reste à charge ... Il faut bien demander un devis et demander à bien mettre à part le reste à charge pour qu'il soit identifiable

Si vous remplissez les conditions d’éligibilité, vous pouvez constituer un dossier de demande d’aide auprès de l’ASP jusqu’au 31 janvier 2027.

Étape 1 : vous devez déposer une demande d’aide sur le portail de l’ASP, muni de l’attestation d’échec de raccordement à la fibre délivrée par votre opérateur fournisseur d’accès à internet.

Étape 2 : à la suite de cette demande, si vous êtes éligible, vous recevrez une notification d’attribution d’aide mentionnant le montant forfaitaire de l’aide, que vous pourrez présenter à l’entreprise de travaux de votre choix.

Étape 3 : l’entreprise de travaux devra déduire du prix de sa prestation le montant de l’aide indiqué par la notification d’attribution de l’aide fourni par l’ASP.

Étape 4 : une fois les travaux réalisés, c’est l’entreprise de travaux qui se fera rembourser le montant de l’aide par l’ASP en créant un dossier sur le téléservice de l’agence.