Prise en charge des contrats d'apprentissage - « Nous ne tiendrons pas trois ans dans ces conditions »

Pour définir le cadre de financement de l’apprentissage, France Compétences établit d’abord une valeur de référence, correspondant aujourd’hui au coût moyen constaté, augmenté de 1,85 %. Ces valeurs sont ensuite adressées aux branches professionnelles qui peuvent les moduler de plus ou moins 20 %, dans un cadre financier défini. Elles sont fixées pour trois ans. Le processus avait commencé avec des signaux plutôt positifs. « Les valeurs transmises par France Compétences, à la suite de l’arbitrage final par Matignon, et alors que des baisses ont semble-t-il été envisagées et demandées par Bercy, sont souvent supérieures aux niveaux actuels », observait alors Joël Fourny, président de CMA France. Le bât blesse néanmoins aujourd’hui à plusieurs autres endroits.

Report de date ?

Un projet de décret prévoit un élargissement de la modulation jusqu’à 30 % assortie d’un report du calendrier jusqu’au 7 août. Dans cette configuration, les nouveaux NPEC ne seraient publiés que fin août, alors même que la majorité des contrats d’apprentissage auront déjà été signés. Les CFA seraient ainsi placés dans une situation défavorable, car ne pouvant pas bénéficier des nouvelles conditions de financement pour les contrats déjà engagés ! « Il est essentiel que la publication de la liste des NPEC intervienne dans les meilleurs délais, afin de garantir la visibilité et la sécurité financière nécessaires aux acteurs de la formation », commente le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat.

Des CFA déjà en péril

Depuis les baisses successives des niveaux de prise en charge de 2022 et de 2023, le réseau des CMA n’a cessé de tirer la sonnette d’alarme. « Plusieurs de nos demandes ont fait l’objet d’une écoute attentive et positive de la part du ministère du Travail, dont la priorisation du financement de l’apprentissage en faveur des niveaux 3 et 4 pour lesquels les NPEC ne seront pas plafonnés », reconnaît  Joël Fourny. Cependant, « au total et à effectifs constants, le déficit entre le produit NPEC et les charges reste significatif pour les vingt principales certifications du réseau. » Bref, le niveau des NPEC est insuffisant pour garantir l’avenir de la formation aux métiers artisanaux. « Nous sommes clairement au pied du mur, et serons contraints, dès la prochaine rentrée, de fermer des formations. Notre modèle ne peut fonctionner que s’il est à l’équilibre. Il y a de nouveau urgence à agir car nous ne tiendrons pas trois ans dans ces conditions, » alerte Joël Fourny.

Un nouveau couperet est tombé

Les deux enveloppes attribuées aux régions par France compétences au titre des dépenses de fonctionnement et d’investissement des CFA vont être divisées par quatre en 2026, pour s'établir à 33 M€ (11 M€ pour le fonctionnement et 22 M€ pour les investissements) au lieu des 134 M€ prévus dans le budget 2026. L’Union des entreprises de proximité (U2P) a dénoncé dès le 1^er juin « cette décision gouvernementale unilatérale et brutale, qui vient pénaliser les principaux acteurs de l’apprentissage que sont les centres de formation et les apprentis eux-mêmes. Ce matraquage budgétaire est de nature à remettre gravement en cause l’équilibre de l’ensemble de la filière de formation par l’apprentissage (...). Il faut de plus craindre des conséquences particulièrement désastreuses pour les formations dispensées dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires, les formations aux métiers rares, et un certain nombre de métiers en tension ». L'organisation patronale demande à l’État de revenir sur cette décision.

Les apprentis pris pour cible...

Un autre projet de décret prévoit de ramener le plafond de prise en charge des frais de premier équipement des apprentis de 500 € à 200 €. « Cela aurait des conséquences directes pour certains métiers nécessitant un équipement coûteux, et pénaliserait en priorité les apprentis et les familles les plus modestes », observe le réseau des CMA, qui préconise de renoncer à cette mesure, ou a minima d’en reporter l’application afin de pouvoir en évaluer les impacts. Ceci dans un contexte où la suppression de l’aide au permis de conduire pourrait déjà amener certains jeunes des territoires ruraux à renoncer à leur parcours de formation.

Le réseau des CMA forme chaque année plus de 110 000 apprentis. (Source : CMA France)