Logiciel de caisse : la certification repoussée de 6 mois. Ouf !

source : ministère de l'Economie des  Finances, de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Depuis le 1^er janvier 2018, tous les professionnels assujettis à la TVA qui réalisent des transactions avec des particuliers et qui enregistrent les paiements de leurs clients au moyen d' un logiciel ou d'un système de caisse , sont tenus d'utiliser un matériel sécurisé. L'idée de cette loi était bien de lutter contre la fraude à la TVA.   Après il fallait bien sûr attester de la qualité du matériel et les éditeurs s'en chargeaient . D'une certaine manière ils s'auto-certifiaient mais depuis  la loi de finances 2025 cette possibilité d’auto-certification (attestation individuelle) a "été" supprimée. Il faudra désormais que l'éditeur du logiciel fasse appel à un certificateur indépendant accrédité.  Branle-bas de combat chez les éditeurs, ça se bouscule au portillon, ce qui oblige l'Etat à donner du mou en décalant l'obligation à compter du 1 er septembre 2026.  En revanche, si à cette date vous n'avez pas fait certifier votre  logiciel de caisse par un organisme accrédité, votre entreprise sera passible d’une amende de 7 500 euros par unité concernée (article 1770 duodecies du code général des impôts).  Encore une fois ce n'est pas à vous de trouver le certificateur mais bien à l'éditeur qui vous a vendu le système.

Mais au fait ? Votre entreprise est-elle concernée ?

La loi n’imposant pas aux professionnels de disposer d’un logiciel ou d’un système de caisse, la mesure ne s’applique qu’aux commerçants qui en utilisent.

La réglementation sur les logiciels de caisse s'applique à tous les professionnels assujettis à la TVA qui ont parmi leurs clients des particuliers et qui enregistrent les paiements via un logiciel ou système de caisse, tous secteurs d’activité confondus.

Ce dispositif de régulation s’applique aux commerces physiques et e-commerces. Tout particulier qui pratique du e-commerce n'est pas concerné par cette obligation dès lors qu'il n'est pas assujetti à la TVA.

Quelles exceptions ?

Certains professionnels ne sont pas soumis à l’obligation de certification, notamment ceux :

• réalisant uniquement des opérations commerciales avec d’autres professionnels (B to B),
• réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA,
• bénéficiant de la franchise en base de TVA (notamment les micro-entrepreneurs),
• bénéficiant du régime de remboursement forfaitaire de TVA agricole,
• dont tous les paiements reçus sont intermédiés par un établissement bancaire établi en France ou dans un autre État de l’Union européenne.