Image
L'immatriculation comme auto-entrepreneur : mode d'emploi
Publié le 28/09/2025 à 22h28
, mis à jour le 29/09/2025 à 12h16
Image
Adobe Stock
Le Ministère de l'Economie propose un petit guide de l'immatriculation de l'artisan auto-entrepreneur avec tuto de la BPi en appui. Un parcours très clair que l'on relaie ici.
Parmi les rares formalités à accomplir pour devenir auto-entrepreneur il y a l'immatriculation qui permet de déclarer officiellement son activité de micro-entreprise auprès de l'administration.
La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.
Guichet des formalités des entreprises
La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Activité artisanale ou libérale
Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
- Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
- En cas de signature d’un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) : copie du contrat
- Documents concernant l'entrepreneur :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
- Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si l'entrepreneur est pacsé ou marié
Documents complémentaires à fournir en cas d' achat, location gérance ou de gérance mandat d'un fond de commerce
En cas de donation ou de dévolution successorale
- En cas de donation : copie de l'acte de donation et du droit au bail
- En cas de dévolution successorale : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail
Les Tutos Créa - Réaliser les formalités d'immatriculation
Immatriculation : le jour d'après !
Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».
Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.
Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE, etc.).
Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.
Combien coûte une immatriculation ?
La création d’une micro-entreprise bénéficie de formalités d’immatriculation gratuites dans la plupart des cas :
- Pour une activité commerciale, l’inscription au RCS et au RNE est gratuite
- Pour une activité artisanale ou libérale, l’inscription au RNE est gratuite
En revanche, les agents commerciaux doivent obligatoirement s’immatriculer au RSAC. Le coût est de 23,86 €.
Et si on ne s'immatricule pas ou mal?
Le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €. Par ailleurs, le micro-entrepreneur qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.
Sur le même sujet
Image
Publié le 06/12/2025 à 12h34
Image
Publié le 06/12/2025 à 12h25
Image
Publié le 30/11/2025 à 16h35
Image
Publié le 16/11/2025 à 18h21
Image
Publié le 02/11/2025 à 23h46