Facturation électronique - Les grands traits de la réforme

Tous les assujettis à la TVA - qu’ils en soient redevable ou non - ainsi que toutes les entités publiques, collectivités locales, etc. - sont concernés par la réforme de la facture électronique, soit 10 millions d’acteurs économiques en France (pour des échanges équivalant à 2 à 3 milliards d’euros). La facture électronique n’est pas un PDF envoyé par mail ; c’est une facture reçue, émise, transmise, sous forme dématérialisée dans un format dit « structuré » (format informatique normalisé et lisible automatiquement par les systèmes ; à noter que la France a gardé une forme de souplesse puisque trois formats sont possibles*, versus un en Italie par exemple). 

Simplification

L’entrepreneur pourra suivre le cycle de vie de la facture, qui est horodatée quand elle est déposée sur la plateforme (délais de paiement…). « Il y a quatre statuts : "déposé", "encaissé", "refusé" (cela doit être motivé), "rejeté" (quand il y a des incohérences). Les statuts sont accessibles pour le client, la Direction générale des Finances publiques et l’entrepreneur », explique Malika Sakhi, chargée de mission à la DGFiP (direction de projet Facturation électronique). La réforme de la facturation électronique impose 34 données obligatoires à transmettre dans la facture « structurée ». « Ces données comprennent les mentions classiques auxquelles s’ajoutent quatre nouvelles mentions liées à la réforme : le numéro Siren du destinataire, la mention de la catégorie de l'opération (service, vente, ou les deux), si l’on opte au paiement de la TVA sur les débits, et l’adresse de livraison (si elle est différente de celle de la facturation) », poursuit Malika Sakhi. Grâce au numéro Siren, la déclaration de TVA sera préremplie par l’administration fiscale ; elle pourra être amendée. 

Un seul outil

Le chef d’entreprise doit formaliser le choix d’une plateforme agréée pour émettre et recevoir ses factures électroniques. 900 000 entreprises ont à ce jour désigné leur plateforme (sur 10 millions), c’est peu. « Les plateformes agréées le sont pour trois ans et elles sont auditées tous les ans. C’est une liste qui évolue. Il y a 125 plateformes agréées actuellement en France, sur 6000 à 7000 éditeurs de logiciels », précise Malika Sakhi. L’entrepreneur pourra continuer à utiliser son logiciel « métier », son ERP ou son logiciel de facturation ou de comptabilité si ce dernier est compatible avec une plateforme agréée. La plateforme agréée est aussi chargée de transmettre les données de e-reporting à l’administration fiscale : il est en effet obligatoire de transmettre les données des transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique (transactions avec un particulier ou dans le cadre de ventes à l’étranger ; opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement si l’entreprise n’a pas opté pour la TVA sur les débits : prestations de services, acomptes). 

La facture électronique poursuit trois objectifs : comme toute facture obtenir le paiement du client et alimenter la comptabilité de l’entreprise, mais surtout transmettre à l’administration fiscale les données nécessaires. « Il y aura un gain de productivité car les factures entrantes et sortantes seront au même endroit ; il est plus facile de les suivre et de les saisir car la liste des fournisseurs et clients est sur l’outil. Enfin, en luttant contre la fraude, elle rétablit un climat de concurrence plus juste et loyale », assure Malika Sakhi.

*Factur-X : hybride (PDF + XML), UBL : XML structuré, CII : XML structuré.

-1 indépendant sur 4 n'a encore engagé aucune démarche (ce taux grimpe à presque la moitié chez ceux qui ne comprennent pas la réforme).

-Près de 4 sur 10 confondent encore e-facture et simple PDF.

-48 % citent le manque d’information comme premier frein.

(Source : Baromètre Facturation électronique Abby, février 2026)

-Seulement 25 % des dirigeants déclarent avoir déjà choisi leur plateforme agréée.

-42 % des entreprises déjà équipées d’un outil numérique n’ont pas encore de solution compatible. Pour elles, la transition implique un changement d’outil, pas seulement un paramétrage.

(Source : Sondage OpinionWay pour Tiime, mars 2026)